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Assainissement non collectif

Le Service public d'assainissement
non collectif

L'assainissement non collectif (ANC), également appelé assainissement individuel ou autonome, consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain. En effet, l’eau que vous utilisez chaque jour pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC … est polluée après usage. Elle doit donc être épurée avant d’être rejetée dans le milieu naturel. 
 
L’ANC est assez répandu dans les zones présentant un habitat dispersé, comme c’est le cas pour une grande partie du territoire de la Communauté de communes. 
 
Ce système de traitement des eaux usées est techniquement performant à condition d’être bien pensé, bien dimensionné et bien entretenu.

La Loi sur l’eau de 1992 et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, soucieuses de préserver la ressource en eau et les milieux naturels, responsabilisent les citoyens et les communes :
  • chaque propriétaire ou usager d’un assainissement autonome est tenu de le maintenir en bon état de fonctionnement.
  • chaque commune doit délimiter les zones relevant de l’assainissement autonome dans lesquelles elle est tenue d’assurer le contrôle.

Dans ce contexte, la Communauté de communes a pour mission : 
  • de réaliser les contrôles périodiques de fonctionnement des installations existantes, 
  • de vérifier la conformité des installations nouvelles (contrôle de conception et de bonne exécution).

Le contrôle est confié au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon.Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.


La visite de contrôle

  • Installation neuve (réhabilitation ou création - dans ce dernier cas, le volet assainissement est traité préalablement au dépôt du permis de construire) : vous devez constituer un dossier de demande d'installation d'assainissement non collectif (téléchargeable ici) et le déposer auprès du SPANC. Une redevance de 200 € vous sera demandée (instruction + contrôle de bonne exécution). Le cas échéant, une attestation de conformité de votre projet vous sera remise. Cette attestation est une des pièces qui vous seront demandées lors du dépot de votre permis de construire. Avant la fin des travaux, vous devez contacter le SPANC afin de fixer la date du contrôle de bonne exécution. Un rapport de visite vous sera remis après ce contrôle.
 
  • Habitation existante :  la périodicité des contrôles de la fosse est passée à 10 ans. Vous recevrez un courrier vous prévenant de la visite du technicien. A l'issue du contrôle, un diagnostic vous sera transmis par courrier. Si vous êtes seulement locataire de l'habitation, les originaux sont adressés au propriétaire qui est responsable du bon fonctionnement et à qui le SPANC facture le contrôle. Une copie est adressée au locataire qui est responsable de l'entretien. Au moment de la vente de votre bien, il vous sera demandé de fournir un diagnostic datant de moins de 3 ans. Ce contrôle vous sera facturé 70 €. 
     
Ce contrôle consiste en : 
  • une prise de renseignements généraux sur votre habitation et votre installation,
  • un état des lieux de l'installation : recensement des équipements, vérification de leur dimensionnement et de leur état,
  • un contrôle de bon fonctionnement : vérification de l'écoulement des effluents, du volume de déchets dans les éléments de prétraitement (graisses, colmatage du préfiltre, mesure du niveau de boues), de l'étanchéité des regards et des couvercles, etc.

Il vous sera demandé de fournir le certificat de la dernière vidange réalisée ainsi que tous les documents relatifs à l'assainissement.

Cette visite permet au technicien de faire un état des lieux de votre installation mais aussi de vous donner quelques conseils afin de vous aider à entretenir votre installation, voire à optimiser son efficacité. Si des réhabilitations totales peuvent s'imposer (en cas d'absence de système d'assainissement, de rejet en milieu superficiel, de pollution avérée, de risque pour la santé publique, etc.), il s'agit le plus souvent de simples recommandations d'entretien telles que :
  • réaliser une vidange,
  • nettoyer les canalisations,
  • changer les matériaux filtrants du préfiltre,
  • poser une ventilation, des rehausses de fosse, des couvercles étanches...

* A noter : Dans le cadre d'une vente les travaux pour mettre en conformité son installation d'assainissement non collectif doivent être réalisés sous un an à compter de la date de signature de vente.