Accueil >Nous connaître > Budget > Fiscalité des entreprises et des ménages

Fiscalité des entreprises

La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

Le régime fiscal de la Communauté de communes Provence Verdon, la FPU, assure la mutualisation de la fiscalité des entreprises.
 
Les deux communautés de communes à l’origine de la Communauté de communes Provence Verdon avaient choisi le Régime Fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), permettant une solidarité fiscale et financière entre les communes des intercommunalités. La Communauté de communes Provence Verdon a maintenu ce régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), devenu Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Au terme d’une période de 4 ans (soit en 2017), toutes les entreprises localisées sur la Communauté de communes seront assujetties au même taux de fiscalité professionnelle locale. Il n’existera donc plus de concurrence fiscale entre les communes pour l’accueil d’entreprises.
 
Sous le régime fiscal de la FPU, les communes conservent le produit fiscal issu des entreprises de leur territoire qu’elles percevaient l’année précédant le changement de régime fiscal. La Communauté de communes assure donc une solidarité entre les communes sur leurs ressources liées aux entreprises.


La fiscalité "ménage"

Le régime fiscal de la FPU est complété par une fiscalité dite « ménage » avec un produit fiscal issu de la Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB).
 
L’année de la fusion des 2 EPCI, les taux de fiscalité sont calculés par les services fiscaux. Il s’agit de la moyenne de chaque taux pratiqué respectivement dans les deux EPCI en 2013.


Les taux d'imposition

  • TH : 7,5%
  • TFB : 0,556 %
  • TFNB : 6,4 %
  • CFE (Contribution Foncière des entreprises) : 31,11 %