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Report du paiement des loyers

Report du paiement des loyers

Les plus petites entreprises, indépendants, auto-entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions peuvent bénéficier de droit de report du paiement des loyers, et les charges dont l’échéance de paiement à partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure peuvent également bénéficier de ce droit de report.

Une incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. 

Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.