Une fois la demande accordée...

Les démarches à effectuer

Vous devez prendre en compte les mentions inscrites sur l’arrêté d’autorisation et obligatoirement appliquer à votre projet les éventuelles réserves inscrites en article 2 de ce même document. Pendant toute la durée du chantier l’autorité compétente peut procéder à des visites.

Sur le terrain, l’autorisation doit être affichée le plus tôt possible et ce pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit être visible depuis la voie publique. C’est cet affichage qui conditionne les délais de recours des tiers envers votre autorisation, c’est pourquoi ce dernier doit également indiquer les voies et délais de recours. Les tiers ont un droit de recours contre une autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois suivant le premier jour d’affichage sur le terrain. La preuve d’un affichage continu et conforme pendant 2 mois relève de votre seule responsabilité. C’est pourquoi vous pouvez faire constater par huissier de justice votre affichage. Il est important de garder en mémoire que votre autorisation n’est définitive qu’au terme des délais de recours (2 mois après affichage sur le terrain) et de retrait de la part de l’administration (3 mois après affichage en mairie).

Au démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (non nécessaire pour les travaux soumis à déclaration préalable). De même, vous devrez, à l’achèvement des travaux, déposer la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. Dès lors, l’autorité compétente disposera d’un délai de 3 mois afin de contrôler de la conformité de vos travaux. En cas de non-conformité, il vous sera demandé de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Les taxes

En cas de création de surface taxable (surface de plancher, piscines, etc.), l’autorisation d’urbanisme engendre le paiement de la taxe d’aménagement (TA). Bien que ce soit les services de l’Etat qui calculent les taxes et émettent l’avis de paiement, vous pouvez vous renseigner en mairie afin d’avoir une estimation du montant à payer en fonction de votre projet.
 

Les délais de validité des autorisations

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il en est de même si les travaux sont initiés mais interrompus pendant plus d’une année. Il est néanmoins possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement avant caducité (prorogation). La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

Les certificats d’urbanisme quant à eux ont une durée de validité de 18 mois et peuvent être prorogés par période d'une année autant de fois que nécessaire si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Quelques principes à respecter

  • Toute démarche doit être faite avant le début des travaux. Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
  • Même les travaux exemptés de demande d’autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune au moment de leur réalisation.
  • Pour tout projet sur un bâtiment existant en zone A / NC (zones agricoles) et N / ND (zones naturelles) des PLU1 / POS2, il vous sera demandé de justifier de la légalité et de la destination du bâtiment concerné. Vous devrez donc fournir une copie d’un arrêté de permis de construire, ou, si le bâtiment date d’avant 1943, une copie d’un acte notarié faisant référence au bâtiment. En cas d’impossibilité de justification de la légalité, votre demande sera automatiquement rejetée.
  • Bien que le service d’instruction soit mutualisé, l’interlocuteur privilégié reste la commune, l’autorité compétente reste le Maire.