Une fois la demande accordée...

Les démarches à effectuer

Vous devez prendre en compte les mentions inscrites sur l’arrêté d’autorisation et obligatoirement appliquer à votre projet les éventuelles réserves inscrites en article 2 de ce même document. Pendant toute la durée du chantier l’autorité compétente peut procéder à des visites.

Sur le terrain, l’autorisation doit être affichée le plus tôt possible et ce pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit être visible depuis la voie publique et comporter une copie de l’arrêté d’autorisation ainsi que le descriptif du projet. C’est cet affichage qui conditionne les délais de recours des tiers envers votre autorisation. Il doit donc également indiquer les voies et délais de recours. Les tiers ont un droit de recours contre une autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois suivant le premier jour d’affichage sur le terrain. La preuve d’un affichage continu et conforme pendant 2 mois relève de votre seule responsabilité. Vous pouvez ainsi faire constater votre affichage par huissier de justice. Il est important de garder en mémoire que votre autorisation n’est définitive qu’au terme des délais de recours (2 mois après affichage sur le terrain) et de retrait de la part de l’administration (3 mois après affichage en mairie ou réception de l’autorisation en préfecture).

Au démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (non nécessaire pour les travaux soumis à déclaration préalable). De même, vous devrez, à l’achèvement des travaux, déposer la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Dès lors, l’autorité compétente disposera d’un délai de 3 mois afin de contrôler de la conformité de vos travaux. En cas de non-conformité, il vous sera demandé de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Les taxes

En cas de création de surface taxable (surface de plancher, piscines, etc.), l’autorisation d’urbanisme engendre le paiement de la taxe d’aménagement (TA). Bien que ce soit les services de l’Etat qui calculent les taxes et émettent l’avis de paiement, vous pouvez vous renseigner en mairie afin d’avoir une estimation du montant à payer en fonction de votre projet.

Lien pour le calcul de la taxe d’aménagement :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement

Les délais de validité des autorisations

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il en est de même si les travaux sont initiés mais interrompus pendant plus d’une année. Il est néanmoins possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement avant caducité (prorogation). La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

Les certificats d’urbanisme quant à eux ont une durée de validité de 18 mois et peuvent être prorogés par période d'une année autant de fois que nécessaire si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Quelques principes à respecter

  • Toute démarche doit être faite avant le début des travaux. Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
  • Même les travaux exemptés de demande d’autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune au moment de leur réalisation.
  • Pour tout projet sur un bâtiment existant il doit être justifié de la légalité et de la destination du bâtiment, et particulièrement en zone A (zones agricoles) et N (zones naturelles) des PLU1. De fait, il est préconisé de fournir une copie d’un arrêté d’une autorisation d’urbanisme, ou, si le bâtiment date d’avant 1945, une copie d’un acte notarié faisant référence au bâtiment ainsi qu’à sa destination d’origine (bastide, remise, cabanon, etc.). En cas de construction illégale, les travaux sur la construction existante ou nouvelle sur le terrain ne pourront être autorisés.