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Réaliser une demande d’autorisation d’urbanisme

Les conditions au dépôt d'une demande

  • vous êtes propriétaire du terrain ou son mandataire ;
  • vous avez l’autorisation (écrite, datée et signée) des propriétaires ;
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.

La constitution du dossier

Le guichet unique pour déposer votre dossier de demande est la mairie de votre commune. Bien qu’étant en charge de l’instruction de la majorité des demandes (permis de compétence préfet exclus), le service urbanisme de la Communauté de communes ne procède à la réception d’aucun dossier ni d’aucune pièce complémentaire.

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires pour les permis et les certificats d'urbanisme opérationnels, deux exemplaires pour les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme d’information. Néanmoins, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques vous devrez produire un exemplaire supplémentaire ; de même si votre projet se situe dans un site classé ou un site inscrit. En cas de doute, nous recommandons de fournir un exemplaire supplémentaire de fait.

Le formulaire cerfa à fournir doit être daté et signé, l’ensemble des pièces demandées doit être fourni au moment du dépôt (attestation RT2012, attestation SPANC, etc.) En cas d’incomplétude, les pièces manquantes seront demandées par voie postale et le délai d’instruction stoppé jusqu’à réception des pièces en mairie. Il est donc important de présenter un dossier complet au moment du dépôt afin de faciliter le travail des instructeurs et ainsi ne pas prolonger les délais.

Un guide d'aide à la réalisation de votre dossier est téléchargeable sur le site.

Le recours à l’architecte

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire.

Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques (particuliers) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :
•    une construction (à usage autre qu'agricole) dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m²,
•    une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont donc tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces deux plafonds.

Les délais d’instruction

A partir du dépôt du dossier en mairie, et à condition que le dossier soit complet, le délai d’instruction est de :

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
  • Permis de construire et permis d’aménager : 3 mois
Cependant le délai d’instruction sera majoré si votre projet est situé soit dans une zone soumise à une protection (ex : monument historique, site inscrit / site classé), soit dans un secteur soumis à autorisation de défrichement, soit si votre projet porte sur la création d’un établissement recevant du public (ERP).
Vous serez informé par courrier d’une éventuelle modification de délai et/ou d’une demande de pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.