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Quel type d'autorisation pour mon projet ?

En fonction de la nature et de l’importance des travaux à réaliser, le projet peut être soumis soit à déclaration préalable, soit à permis, soit ne faire l’objet d’aucune formalité.

Les projet non soumis à demande d’autorisation

Attention, bien que certains projets ne soient pas soumis à autorisation, il est tout de même nécessaire pour réaliser ces travaux de respecter les règles d’urbanisme en vigueur (COS1, distances par rapport aux limites ou entre les constructions, aspect architectural etc.).

Sont par exemple exemptés de demande d’autorisation les projets portant sur :

  • une création de surface inférieure à 5m² ;
  • les murs de soutènement avérés (c’est-à-dire retenant des terres naturelles) ;
  • les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
  • les installations temporaires de moins de 3 mois ;
  • les installations temporaires nécessaires au bon fonctionnement d’un chantier.

La déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et aménagements non soumis à permis. Dans la plupart des cas, ce formulaire est à utiliser pour les projets mineurs. A noter que lorsque des démolitions sont nécessaires à la réalisation des travaux vous pouvez en faire la demande par le biais de la déclaration préalable.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Exemples de cas concrets et courants soumis à déclaration préalable :
  • Création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (et de 5 à 40 m² pour les extensions en zones U des POS2 et PLU3). Cela concerne également les abris de jardin, les locaux techniques des piscines, etc. ;
  • Tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination (réfection de toiture, ravalement de façade, changement de porte, volets, fenêtres etc.)
  • Clôtures dans les communes ayant délibéré en conseil municipal pour soumettre les clôtures à demandes d’autorisation (Barjols, Brue-Auriac, Montmeyan, Rians, Saint-Julien, Tavernes, Varages et Saint-Martin dans le cadre de l’AVAP4) ;
  • Piscines non couvertes (enterrées ou hors-sol) avec une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m² ;
  • Murs (autre que de soutènement ou de clôture) d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres ;
  • Changements de destination d’un bâtiment sans modifications des structures porteuses du bâtiment ni de sa façade ;
  • Divisions d’un terrain en vue de construire ne s’accompagnant pas de la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

Les permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle doit être, comme son nom l’indique, utilisé pour des projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ainsi que pour tous travaux portant sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.

Exemples de cas concrets et courants soumis à permis de construire pour maison individuelle :

  • Construction d’une habitation d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • Piscines couvertes avec couverture de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin.

Le formulaire de permis de construire ou de permis d’aménager doit être utilisé pour des travaux autres que ceux portant sur une maison individuelle ainsi que pour des aménagements. Comme pour les précédents formulaires, si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.

Ce formulaire est à utiliser si votre projet porte sur :
  • une construction supérieure à 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol ;
  • un changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment ;
  • un bâtiment agricole ;
  • un établissement recevant du public (ERP5) ;
  • un logement collectif ;
  • un lotissement, c’est-à-dire toute division en vue de détacher des lots à bâtir, avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs aux différents lots ;
Attention, ces différentes listes ne sont en aucun cas exhaustives. Pour plus de renseignements ou si votre projet n’apparaît pas sur la liste n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ou à vous référer au document "notice explicative" en téléchargement.

Le formulaire de permis de démolir est à utiliser si vous projetez de démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. De fait, le permis de démolir est obligatoire sur l’ensemble de la commune de Varages (sur délibération du conseil municipal) mais aussi pour toute démolition étant située en secteur de protection d’un monument historique inscrit ou classé.

Les certificats d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • les CU d’information qui informent des règles applicables à un terrain donné ;
  • les CU opérationnels qui indiquent en plus l’état des réseaux et, si oui ou non votre projet est réalisable.
La délivrance d’un CU n'est pas obligatoire, mais il est toutefois fortement recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet et particulièrement sur les communes de la Communauté soumises à la Loi Montagne telles que Montmeyan, Saint Julien et La Verdière.