Urbanisme : vos démarches

Suite au désengagement de l’Etat en ce qui concerne l’instruction des autorisations d’urbanisme1, les communes qui composent la Communauté de communes Provence Verdon (hormis celle de Seillons Source d’Argens et de Fox-Amphoux) ont décidé de mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme. C’est donc le service urbanisme de la communauté de communes qui est désormais chargé de l’instruction technique des demandes d’autorisation en lieu et place de la DDTM2, et ce depuis le 1er mai 2015. Néanmoins la mutualisation de ce service ne change en rien le fait que l’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le maire de la commune, c’est ce dernier qui délivre les autorisations.

Le rôle du service instructeur est de veiller au respect du projet envers les règles d’urbanisme en vigueur et d’en assurer le suivi administratif. Après vérification de la complétude et de la recevabilité du dossier, le service instructeur examine la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune afin d’établir un projet de décision transmis au maire.

Le service assure également un rôle de conseil en recevant sur rendez-vous les pétitionnaires en phase d’élaboration de projet.

1 Loi ALUR du 24 mars 2014

2 DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer, anciennement DDE

Urbanisme : la création d’un service instructeur mutualisé

L’urbanisme est une compétence communale. Actuellement, toutes les communes de Communauté de communes Provence Verdon utilisent, pour leurs autorisations d’urbanisme, un service de l’Etat : le service instructeur de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer).

La loi ALUR du 26 mars 2014 confirme le désengagement de l’Etat au niveau de l’autorisation du droit des sols pour les communes adhérentes à un EPCI de plus de 10 000 habitants à partir du 1er juillet 2015. Nos communes redeviendront donc autonomes dans leur instruction à cette date.

Pour garantir ce service et faire face aux difficultés financières et humaines dans chaque commune, les débats se sont dirigés vers une solution intercommunale. En effet, les communes ne souhaitant pas reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme peuvent charger un EPCI, en l’occurrence ici la Communauté de communes Provence Verdon, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cela ne constitue pas une compétence mais une simple mutualisation de services dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, la communauté de communes, en concertation avec les communes, s’est engagée dans la création d’un service mutualisé de l’instruction du droit des sols au sein du service « Urbanisme, Aménagement et Habitat ». Il a pour objectif :

  • d’harmoniser l’instruction au sein de ces communes,
  • de garantir la sécurité juridique des actes que les maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

Pour la mise en place de ce service et une opérationnalité au 1er mai 2015, trois personnes (deux instructeurs et un géomaticien) ont été recrutées par la Communauté de communes Provence Verdon au 1er février 2015 afin de répondre :
  • aux besoins de l’instruction pour les quatorze communes de la communauté ayant souhaité utiliser ce service,
  • à la gestion du SIG (Système d’information géographique), mission du géomaticien. Cet outil performant en termes de consultation et de création cartographique, ainsi que pour la gestion quotidienne de l’instruction des dossiers, sera en interface entre les communes et la Communauté de communes.