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Convention d'intervention foncière - SAFER

Le principe

Cet outil permet de mettre en œuvre sur le territoire intercommunal la veille foncière et l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un observatoire foncier.

Grâce à la convention signée, la collectivité est informée de toutes les transactions dont la SAFER est notifiée (ventes de terres agricoles). Elle peut lui demander d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien concerné pour un motif agricole, environnemental ou en contre-proposition de prix.

Cela permet également à la collectivité de connaître l’évolution du marché foncier de son territoire.

Les modalités

Lorsque des terrains agricoles sont en vente, la collectivité est informée par la SAFER. Si la terre risque de changer de destination (ne plus être agricole) ou si le prix est jugé trop élevé, une enquête peut être réalisée :

  • vérification sur le terrain de la nature du bien vendu et de son intérêt agricole ou environnemental,
  • étude du profil professionnel de l’acquéreur potentiel,
  • inventaire des demandes locales de terres en vue d’installations ou d’agrandissement des exploitations agricoles.

Suite à cette enquête et après accord des Commissaires du Gouvernement, la SAFER peut exercer son droit de préemption pour : 
  • éviter le mitage des zones agricoles et naturelles,
  • contribuer au maintien de l'agriculture par l'installation d'exploitants et la restructuration foncière,
  • lutter contre un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur agricole.

La Communauté de communes s'engage à acquérir le bien préempté dans le cas où il n'y aurait pas d'autre acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation du prix.